Mis en conformité avec la convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur étendu par arrêté du 17 décembre 2004 et d’un avenant le complétant (n° 2395) et la loi du 27 juin 2005 qui prévoit un salaire horaire minimum brut.

Le décret n° 2006- 627 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistant(e)s maternel(le)s fixe ce minimum est égal à 0,281 fois le Smic, soit 2,98 € brut ou 2,33 € net.

Le salaire maximum défini par la Cnaf permettant aux parents d’obtenir les prestations Paje est de 5 heures de Smic maximum par journée d’accueil, soit 52,85 € brut ou 41,25 € net.

Sous réserve de l’application des statuts et du code du travail, une clause contractuelle améliorant les conditions statutaires et/ou conventionnelles est légale.

Cette mensualisation ne variera qu’en cas de :

• Minoration pour les absences non rémunérées, celles de l’enfant pour maladie ou celles imputables au salarié.

• Majoration dans le cas d’heures complémentaires ou majorées/supplémentaires.

Sur une année complète

C’est le cas où les parents-employeurs confient l’enfant 47 semaines et prennent leurs cinq semaines de congés payés en même temps que l’assistant(e) maternel(le).

L’année est considérée comme complète quelle que soit la durée hebdomadaire de l’accueil.

Salaire mensuel BRUT de base :

Salaire horaire de base

x Nombre d’heures d’accueil par semaine

x 52 semaines

Divisé par 12

Dans ce cas les congés payés sont inclus. Une régularisation sera faite sur la rémunération des congés payés pour prendre en compte les éventuelles heures complémentaires ou majorées effectuées durant l’année de référence.

Sur une année incomplète

C’est le cas où le nombre de semaines de travail effectif est inférieur à 47 semaines sur une période de 12 mois*, c’est-à-dire hors les périodes de congés de chacune des parties et des autres absences prévues (RTT, etc.).

* Même en cas de CDD (si, et seulement si, l’objet du CDD s’y prête), la mensualisation ne pourra être inférieure à 12 mois (voir Arc n° 142).

Salaire mensuel BRUT de base :

Salaire horaire de base

x Nombre d’heures d’accueil par semaine

x Nombre semaines programmées d’accueil

Divisé par 12

Dans ce cas, la rémunération des congés payés sera effectuée en sus au moment défini dans le contrat.

Calcul pour obtenir le Smic horaire net

Salaire NET = Salaire BRUT x 0,7804 (taux en vigueur au 1er janvier 2022)

La mensualisation se calcule à partir du salaire horaire (Art. 7 de la CCN et Art. D. 773-9 du code du Travail)

Attention ! Le tarif journalier ne doit pas être supérieur au maximum journalier imposé par la CNAF (52,85 € brut ou 41,25 € net) sinon l’employeur ne pourra pas prétendre à la prestation PAJE.

L’indemnité d’entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant (eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d’activités à l’exception des couches).

Les frais d’entretien ne sont dus exclusivement que les jours de présence de l’enfant (Art. L.423-18 du CASF). Selon l’Art 8 CCN, il ne peut être inférieur à :

• 2,65 € pour une journée d’accueil (nouvelle CCN),
• 90 % du minimum garanti (décret 2006-627) : soit 3,76 x 90 % = 3,39 €.

Le montant est calculé en fonction de la durée d’accueil, soit au 1er Janvier 2022 : 3,39 €, soit 0,377 € de l’heure au-delà de 9 heures d’accueil.

Au 1er Janvier 2022, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti, soit 3,39 € par enfant pour une journée de 9h par Pajemploi.

L’indemnité de repas 

Si l’employeur fournit les repas, cette indemnité n’est pas due, sinon elle est fixée d’un commun accord entre les parties en fonction des repas fournis et/ou de l’âge de l’enfant. Proposition de l’Ufnafaam :

• déjeuner/dîner : 1 minimum garanti soit 3,76 €,
• petit-déjeuner/goûter : 0,33 fois le minimum garanti soit 1,241 €,
• bain : 0,30 minimum garanti soit 3,73 x 0,30 = 1,119 €.

Validation des trimestres retraite.

Au 1er Janvier 2022, pour valider les trimestres, il faut avoir cotisé sur un salaire brut de 1585,50 € par trimestre (150 fois le Smic horaire) soit 6342 € brut par an.

Ce barème inclut la consommation d’essence et d’huile, les frais d’entretien et de réparation, l’amortissement du véhicule, les frais d’assurance.

Tableau récapitulatif du barème kilométrique fiscal applicable suivant Bulletin Officiel (au delà de 5 000 km/an se reporter à la circulaire).

Modifiés par la loi travail en 2016 et en lien avec l’article L.423-2 du CASF, désormais les assistants maternels peuvent prétendre à :

• Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS.
• Un jour pour le mariage d’un enfant.
• Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
• Cinq jours pour le décès d’un enfant.
• Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.
• Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces jours ne peuvent être déduits du salaire du salarié. Un accord contractuel sur le contrat doit être prévu si vous désirez bénéficier d’un jour pour le décès des grands-parents, il n’a pas été prévu par le droit privé et par la nouvelle loi travail mais est toujours prévu par la convention collective nationale.